Conditions Générales de Services
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
MARS 2022
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société GUILLAUME DEQUIDT (également désignée ci-après le « Prestataire »), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de
1 000 euros, dont le siège social est 15 Rue Des Lilas 59480 La Bassée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro (en cours de création), et toute personne physique ou morale professionnelle, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société GUILLAUME DEQUIDT, ci-après nommée le « Client ».
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles GUILLAUME DEQUIDT s’engage avec le Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par GUILLAUME DEQUIDT.
Les Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire (sauf bon de commande ou conditions particulières dérogatoires) et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à GUILLAUME DEQUIDT, même s’il en a eu connaissance.
Conformément à la réglementation en vigueur, GUILLAUME DEQUIDT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de vente. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les Conditions Générales, les conditions particulières prévaudront.
Les ventes de prestations sont parfaites dès acceptation par écrit – y compris par courrier électronique – de la proposition de services établie par GUILLAUME DEQUIDT, qui détaille les prestations, les conditions financières et les conditions particulières de réalisation (délais, etc.).
Les commandes doivent être confirmées par écrit, par signature de la proposition de services et des conditions générales par les deux parties.
La proposition de services établie par GUILLAUME DEQUIDT et acceptée par le Client constitue alors les conditions particulières pouvant déroger aux présentes conditions générales.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure,
• Pour les prestations périodiques, l’ensemble des mois entamés est dû ainsi que 50% du reste du contrat (ou 3 mensualités si les conditions particulières n’indiquent pas de date de fin)
• Pour les autres prestations, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes conditions générales de vente, est de plein droit acquis à GUILLAUME DEQUIDT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. De même, l’intégralité des prestations ou missions commencées et 50% des prestations ou missions restant à réaliser, sont dûes
Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la proposition de services préalablement établie par GUILLAUME DEQUIDT et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 ci-avant. Les tarifs s’entendent nets HT sauf indication contraire et hors frais, tels que les déplacements, l’hébergement, etc. qui seront refacturés à l’euro l’euro au Client, sur justificatifs.
Une facture est établie par GUILLAUME DEQUIDT et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
Pour les prestations périodiques, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
Pour ces mêmes prestations périodiques, les tarifs sont révisables annuellement lors de chaque facturation, par application de la formule P1 = Po x Sm / So dans laquelle :
• P1 représente le montant révisé des prix ;
• Po le montant des prix au jour du contrat ;
• Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ;
• So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.
Modalités de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Selon le cas, une facture intermédiaire peut également être émise en cours de mission, payable à 15 jours date de facture.
Le solde du prix est payable au comptant, dans les 15 jours date de facture.
GUILLAUME DEQUIDT ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente. Dans ce cas il sera considéré qu’il s’agit d’une annulation de la commande par le Client telle que décrite à l’article 2 des présentes conditions générales de vente et le Client s’engage donc à régler les sommes dûes selon l’article 2.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.
Le paiement des prestations périodiques se fait mensuellement à 15 jours date de facture.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, un taux d’intérêt de 12% sera applicable automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à GUILLAUME DEQUIDT par le Client, sans préjudice de toute autre action que GUILLAUME DEQUIDT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement et ce, en sus des pénalités de retard, fixée à 40 €, sans préjudice pour GUILLAUME DEQUIDT de demander le remboursement des frais complémentaires lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, sur justification.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, GUILLAUME DEQUIDT se réserve en outre le droit – de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et plus généralement de suspendre l’exécution de ses obligations. GUILLAUME DEQUIDT ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à la suspension des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de GUILLAUME DEQUIDT, et à condition que les créances et dettes réciproques soient, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre certaines éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à GUILLAUME DEQUIDT au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans le délai prévu dans la proposition de services dûment signée, accompagnée le cas échéant de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 15 jours.
GUILLAUME DEQUIDT peut librement sous-traiter tout ou partie des prestations demandées par le Client au titre des Conditions Générales. En cas de sous-traitance, GUILLAUME DEQUIDT demeure responsable des prestations réalisées par son sous-traitant.
La fourniture des prestations sera effectuée au lieu indiqué dans le bon de commande. Elle pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis minimum de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par GUILLAUME DEQUIDT, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Sauf mention contraire prévue dans la proposition commerciale, la durée des prestations périodiques est d’un (1) an à compter de leur souscription. Elles peuvent être résiliées en respectant un préavis écrit de trois (3) mois avant la date d’échéance. À défaut, elles sont reconduites par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un (1) an.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
GUILLAUME DEQUIDT s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’une prestation de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. GUILLAUME DEQUIDT ne répond que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de GUILLAUME DEQUIDT ne sera pas engagée dans les cas suivants :
• Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à GUILLAUME DEQUIDT au titre des présentes, est empêchée, du fait d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français d’incendie, outre les cas d’explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de GUILLAUME DEQUIDT (« Cas de Force Majeure »), alors GUILLAUME DEQUIDT, sous réserve d’une prompte notification au Client, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel GUILLAUME DEQUIDT n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
• Soit encore du fait du Client.
Les réparations dues par GUILLAUME DEQUIDT en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de GUILLAUME DEQUIDT, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant H.T. des sommes effectivement versées par le Client à GUILLAUME DEQUIDT pour la période considérée ou facturées au Client par GUILLAUME DEQUIDT ou au montant H.T. des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de GUILLAUME DEQUIDT a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation de GUILLAUME DEQUIDT à ses besoins et avoir reçu de GUILLAUME DEQUIDT toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives notamment à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits de tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En cas de prestations périodiques, toute modification des conditions générales de services devra être notifiée au moins un mois auparavant. La modification prendra effet à l’issue de ce délai, sauf en cas de non contestation par le Client. Le paiement d’une facture vaudra également acceptation par le Client de ladite modification.
Le Client autorise GUILLAUME DEQUIDT à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de GUILLAUME DEQUIDT.
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux conditions particulières ou à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Dans le cas d’une résiliation du fait de manquements du Client, les sommes dûes par le Client à GUILLAUME DEQUIDT seront celles prévues à l’article 2 des présentes conditions générales pour l’annulation de la commande.
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE ET TOUT LITIGE OU DIFFÉREND QUI POURRAIT NAÎTRE ENTRE LES PARTIES À L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LILLE.
